CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL - PWA COMPOSER

PRÉAMBULE

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après "CLUF" ou "la Licence") constitue un accord juridiquement contraignant entre vous, personne physique ou morale (ci-après "l'Utilisateur" ou "vous") et SIDL CORPORATION, société immatriculée selon les lois françaises, dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse, France (ci-après "SIDL CORPORATION", "nous" ou "le Concédant"), concernant l'utilisation du logiciel PWA Composer (ci-après "le Logiciel").

En installant, en accédant ou en utilisant le Logiciel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les termes et conditions de la présente Licence. Si vous n'acceptez pas ces termes, vous n'êtes pas autorisé à installer, accéder à, ou utiliser le Logiciel.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

1.1. "Logiciel" désigne l'application PWA Composer, comprenant tous ses composants, éléments graphiques, interfaces utilisateur, documentation, mises à jour et améliorations fournis par SIDL CORPORATION.

1.2. "Utilisateur" ou "Utilisateur Final" désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Logiciel conformément aux conditions de la présente Licence.

1.3. "Documentation" désigne tous les manuels, tutoriels, guides et autres documents d'instruction fournis avec le Logiciel.

ARTICLE 2 : OCTROI DE LICENCE

2.1. Sous réserve du respect des termes et conditions de cette Licence, SIDL CORPORATION vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le Logiciel sur vos appareils personnels ou professionnels.

2.2. Cette Licence est strictement personnelle et ne peut être cédée, transférée ou sous-licenciée à un tiers sans l'autorisation écrite préalable de SIDL CORPORATION.

ARTICLE 3 : RESTRICTIONS ET LIMITATIONS

3.1. Vous vous engagez formellement à NE PAS :

   a) Copier, reproduire ou dupliquer le Logiciel, en tout ou en partie, sauf pour réaliser une copie de sauvegarde à des fins d'archivage personnel.

   b) Modifier, adapter, traduire, décompiler, désassembler, désosser ou tenter de quelque manière que ce soit d'accéder au code source du Logiciel.

   c) Créer des œuvres dérivées basées sur le Logiciel.

   d) Distribuer, diffuser, louer, prêter, vendre, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Logiciel à des tiers.

   e) Supprimer, masquer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, marques ou logos présents dans ou sur le Logiciel.

   f) Utiliser le Logiciel pour développer des produits ou services concurrents.

   g) Utiliser le Logiciel d'une manière contraire aux lois et réglementations applicables.
   
   h) Utiliser le Logiciel pour stocker ou transmettre des virus, des vers, des bombes à retardement, des chevaux de Troie ou tout autre code ou programme malveillant.

3.2. Toute tentative de contournement des mécanismes de protection technique intégrés au Logiciel est strictement interdite et constitue une violation grave de cette Licence.

ARTICLE 4 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Le Logiciel, y compris mais sans s'y limiter, tous les codes, algorithmes, interfaces utilisateur, structures, séquences, organisation, images, animations, vidéos, textes, et tous autres éléments intégrés au Logiciel, sont la propriété exclusive de SIDL CORPORATION et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques, les brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

4.2. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est cédé à l'Utilisateur. L'Utilisateur ne dispose que des droits d'utilisation expressément accordés par la présente Licence.

4.3. Les marques, logos et noms commerciaux associés au Logiciel sont des marques commerciales ou des marques déposées de SIDL CORPORATION. Aucune disposition de cette Licence ne confère à l'Utilisateur le droit d'utiliser ces marques sans l'autorisation écrite préalable de SIDL CORPORATION.

ARTICLE 5 : MISES À JOUR ET MAINTENANCE

5.1. SIDL CORPORATION peut, à sa seule discrétion, fournir des mises à jour, améliorations ou nouvelles versions du Logiciel. L'utilisation de ces mises à jour est soumise aux termes de la présente Licence, sauf si des conditions supplémentaires sont présentées lors de l'installation de la mise à jour.

5.2. SIDL CORPORATION n'a aucune obligation de fournir un support technique, des services de maintenance ou des mises à jour pour le Logiciel. Tout support fourni est à la discrétion exclusive de SIDL CORPORATION.

ARTICLE 6 : COLLECTE ET UTILISATION DES DONNÉES

6.1. Le Logiciel peut collecter certaines données techniques et liées à l'utilisation pour améliorer ses fonctionnalités et services. Cette collecte est effectuée conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web.

6.2. En utilisant le Logiciel, vous consentez à la collecte, au stockage et au traitement de ces données conformément à notre Politique de Confidentialité.

ARTICLE 7 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

7.1. Le Logiciel est fourni "TEL QUEL" sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

7.2. SIDL CORPORATION ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Logiciel répondront à vos exigences, que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ou que les défauts du Logiciel seront corrigés.

7.3. En aucun cas, SIDL CORPORATION ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, exemplaire ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, d'interruption d'activité, de perte d'informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, même si SIDL CORPORATION a été informée de la possibilité de tels dommages.

7.4. La responsabilité totale de SIDL CORPORATION envers vous pour toutes les réclamations en vertu de cette Licence est limitée au montant que vous avez payé pour le Logiciel ou, si le Logiciel a été fourni gratuitement, à 50 euros.

ARTICLE 8 : DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Cette Licence prend effet à la date à laquelle vous installez ou utilisez le Logiciel et reste en vigueur jusqu'à sa résiliation.

8.2. Vous pouvez résilier cette Licence à tout moment en cessant d'utiliser le Logiciel et en le désinstallant de tous vos appareils.

8.3. SIDL CORPORATION peut résilier cette Licence immédiatement et sans préavis si vous ne respectez pas l'une des conditions de cette Licence. Dans ce cas, vous devez cesser toute utilisation du Logiciel et le désinstaller de tous vos appareils.

8.4. En cas de résiliation, toutes les dispositions de cette Licence relatives à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, aux indemnités et aux dispositions générales survivront à la résiliation.

ARTICLE 9 : MODIFICATIONS DE LA LICENCE

9.1. SIDL CORPORATION se réserve le droit de modifier cette Licence à tout moment en publiant une version mise à jour sur son site web ou en vous la fournissant par tout autre moyen raisonnable.

9.2. Votre utilisation continue du Logiciel après de telles modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

10.1. Cette Licence est régie par et interprétée conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflit de lois.

10.2. Tout litige découlant de cette Licence ou en relation avec celle-ci sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents de Paris, France.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

11.1. Si une disposition de cette Licence est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2. Cette Licence constitue l'intégralité de l'accord entre vous et SIDL CORPORATION concernant l'objet des présentes et remplace toutes les communications, propositions ou représentations antérieures ou contemporaines, orales ou écrites.

11.3. Le fait que SIDL CORPORATION n'exige pas l'exécution stricte d'une disposition de cette Licence ne constitue pas une renonciation à ses droits d'exiger ultérieurement l'exécution stricte de cette disposition ou de toute autre disposition.

11.4. Les titres des articles de cette Licence sont fournis uniquement pour des raisons de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

MENTIONS LÉGALES

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